Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service FastServices (le « Service »), édité par FastServices, entreprise individuelle (voir les Mentions légales). Le Service s'adresse à des professionnels (garages et centres de pneus). En l'utilisant, le client les accepte.

1. Service

FastServices est un logiciel en ligne (SaaS) pour ateliers : plans d'entretien, inspection numérique, carnet, rapports clients, CRM, pointeuse, envoi de SMS et courriels. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

2. Compte

Le client est responsable de ses identifiants et de l'activité de son compte. Il fournit des informations exactes et signale tout usage non autorisé.

3. Abonnement et paiement

Le Service est fourni par abonnement, aux conditions (forfait, montant, périodicité, résiliation) définies dans le contrat conclu avec chaque client. Prix en euros (€) ou en dollars canadiens ($ CAD) selon le contrat ; les taxes applicables (TPS/TVQ pour les clients au Canada, le cas échéant) sont précisées au contrat — TVA française non applicable (art. 293 B du CGI). Aucun remboursement n'est dû, notamment pour une période entamée.

4. Données du client

Les données saisies par le client lui appartiennent ; nous les traitons pour son compte. À la fin de l'abonnement, elles restent récupérables 1 mois, puis sont supprimées. Voir la Politique de confidentialité.

5. Renseignements personnels (Québec — Loi 25) et RGPD

Pour les renseignements personnels que le client saisit sur ses propres clients (noms, coordonnées, véhicules, historiques), le client demeure responsable de leur protection au sens de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Québec) — ou du RGPD le cas échéant. FastServices agit comme fournisseur de services / sous-traitant et s'engage, conformément à l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à :

• n'utiliser ces renseignements que pour fournir le Service, et à ne pas les vendre ;
• en assurer la confidentialité et appliquer des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement en transit, cloisonnement par garage, contrôle des accès par rôles) ;
• aviser sans délai le client de tout incident de confidentialité touchant ses données, et collaborer à sa gestion ;
• encadrer contractuellement ses propres prestataires techniques (hébergement, SMS, courriels) aux mêmes fins limitées ;
• permettre au client de répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de retrait de ses propres clients (les données sont consultables, exportables et supprimables depuis le Service) ;
• à la fin du contrat, restituer puis détruire les renseignements (récupérables 1 mois, puis supprimés) ;
• collaborer aux vérifications raisonnables du client quant au respect de ces engagements.

Les données sont hébergées chez des prestataires situés hors du Québec (notamment aux États-Unis) ; cette communication a fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et bénéficie de protections contractuelles et techniques adéquates. Il appartient au client d'en informer ses propres clients dans sa politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel et la marque « FastServices » restent notre propriété. L'abonnement confère un simple droit d'usage, le temps de l'abonnement.

7. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ni d'erreur ; les plans d'entretien sont indicatifs et ne remplacent pas le jugement d'un professionnel. Notre responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

8. Droit applicable

Pour les clients établis au Canada : droit applicable du Québec et tribunaux compétents du Québec. Pour les autres clients : droit français et tribunaux compétents de Toulouse. Dans tous les cas, les parties recherchent d'abord un règlement amiable.

9. Contact

FastServices, 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse (France). Courriel : contact@fastservices.app.